Budgetary Reform

    1. Loi Organique n°18-15 Du 2 Septembre 2018 Relative Aux Lois De Finances

•    Loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances (Rectificatif).
•    Loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.
•    Loi organique n° 19-09 du 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.

    2. Textes D’application

•    Décret exécutif n° 20-335 du   22 novembre 2020 fixant les modalités de conception et d’élaboration  du cadrage budgétaire à  moyen terme.
•    Décret exécutif n° 20-353 du   30 novembre 2020 fixant les éléments constitutifs des classifications des recettes de l'Etat.

•    Décret exécutif n° 20-354 du   30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat.
•    Décret exécutif n° 20-382 du   19 décembre 2020 fixant les conditions de réemploi des crédits annulés.

•    Décret exécutif n° 20-383 du   19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
•    Décret exécutif n° 20-384 du   19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'exécution des crédits de paiement  disponibles pendant la période Complémentaire.

•    Décret exécutif n° 20-385 du   19 décembre 2020 fixant les modalités d'inscription et d'emploi des fonds de concours au titre des programmes inscrits au budget  de l'Etat.
•    Décret exécutif n° 20-386 du   19 décembre 2020 fixant les conditions de rétablissement de crédits.

•    Décret exécutif n° 20-387 du   19 décembre 2020 fixant les modalités d'établissement de l'état des effectifs accompagnants le  projet de loi de finances de l'année.
•    Décret exécutif n° 20-403 du   29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes.

•    Décret exécutif n° 20-404 du   29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits.
•    Décret exécutif n° 21-62 du 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat.

•    Arrêté du  8 juin 2021 fixant les missions et l'organisation du haut comité d'évaluation et d'alerte des risques budgétaires.
•    Circulaire N°2698 du 04 Avril 2022 Portant   « L'ACTION, une subdivision opérationnelle d'un programme »

•    Circulaire N°5959  du 07 Aout 2022 Portant « GESTION TRANSITOIRE DES CREDITS DU PROGRAMME EN COURS ARRETE  AU 31/12/2022, AU TITRE DU PROGRAMME SECTORIEL DECONCENTRE (PSD)
•    Circulaire N°5960  du 07 Aout 2022 Portant « MODALITES DE DESIGNATION DES RESPONSABLES BUDGETAIRES »

•    Arrêté N° 124 DU 15 Aout 2022  FIXANT LES  SOUS     CATEGORIES     DE DEPENSES AINSI QUE LA CODIFICATION DE LA CLASSIFICATION PAR NATURE ECONOMIQUE DES GHARGES BUDGETAIRES DE L'ETAT.

•   Circulaire N° 6111 du 17 Aout 2022 Portant "ALLOCATION DES CREDITS BUDGETAIRES AUX  ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF ET ETABLISSEMENTS PUBLICS  ASSIMILES."
•   Circulaire N° 6112 du 17 Aout 2022 Portant  "GESTION BUDGETAIRE DES  COMPTES  D'AFFECTATION  SPECIALE (CAS)  "